Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
| 1. | l'entrée et le séjour des étrangers; |
| 2. | le contrôle médical des étrangers; |
| 3. | l'emploi de la main d'oeuvre étrangère |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2004 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.-
L'article 28 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
| 1. | l'entrée et le séjour des étrangers; | |||||||
| 2. | le contrôle médical des étrangers; | |||||||
| 3. | l'emploi de la main d'oeuvre étrangère prend la teneur suivante:
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Art. 2.-
La présente loi entre en vigueur le 30 avril 2004.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden
Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner |
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2004. Henri |
| Doc. parl. 5314, sess. ord. 2003-2004 |
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