Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 22 du Code des assurances sociales.
Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 22 du Code des assurances sociales
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article 22 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:
| 1) | La phrase finale de l'alinéa 3 est supprimée. |
| 2) | L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4: «Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 23, alinéa 1er, peuvent encore être inscrits sur la liste positive les médicaments homéopathiques unitaires fabriqués à partir d'une souche végétale, minérale ou chimique et commercialisés sous forme de globules, granules, comprimés ou gouttes.» |
| 3) | Les alinéas 4, 5, 6 et 7 actuels deviennent les alinéas 5, 6, 7 et 8 nouveaux. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo |
Château de Berg, le 21 décembre 2004. Henri |
| Doc. parl. 5260, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005 |
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