La présente loi s'applique à tout enfant se trouvant sur le territoire du Grand-Duché et à tout jeune adulte en détresse qui en fait la demande.

L'Etat, les communes ainsi que les gestionnaires des services impliqués au niveau de l'aide à l'enfance sont tenus de faire respecter les principes de la dignité et de la valeur de la personne humaine, de la non-discrimination et de l'égalité des droits, notamment en ce qui concerne le sexe, la race, les ressources physiques, psychiques et mentales, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la situation familiale, l'appartenance sociale, la situation de fortune, les convictions philosophiques et religieuses.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Au sein notamment des familles et des communautés éducatives, la violence physique et sexuelle, les transgressions intergénérationnelles, les traitements inhumains et dégradants ainsi que les mutilations génitales sont prohibés.

On entend dans la présente loi:

Dans des situations d'enfants en détresse, les parents ou représentants légaux ainsi que l'enfant capable de discernement sont en droit de demander l'assistance de l'Office national de l'enfance.

Ils participent à l'élaboration du projet d'intervention socio-éducatif et psychosocial prévu à l'article 6 ci-après, qui a été élaboré ou validé par l'Office national de l'enfance.

Ce projet ne prend effet que s'il est signé par les parents ou représentants légaux et l'enfant capable de discernement. L'enfant, ses parents ou représentants légaux ont le droit de demander à tout moment le réexamen, voire la révocation du projet d'intervention.

Il est créé un Office national de l'enfance (ONE) qui est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la famille, appelé «ministre» ci-après.

Dans le respect des compétences reconnues par la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse aux autorités judiciaires, l'ONE a la mission de veiller à la mise en oeuvre de l'aide sociale des enfants et des jeunes adultes en détresse.

Dans tous les cas, l'intervention des cours et tribunaux prime sur celle de l'ONE. En cas de procédures pendantes devant les cours et tribunaux, l'ONE ne peut intervenir qu'à la demande expresse des instances judiciaires.

L'intervention de l'ONE s'effectue par les initiatives suivantes:

L'ONE examine toutes les situations dont il est saisi.

L'ONE réexamine tout projet d'intervention socio-éducative et psychosociale, soit de sa propre initiative, soit suite à la demande d'une des parties impliquées et au moins tous les douze mois.

Au vu des initiatives énumérées à l'article 6 ci-avant, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont le responsable du traitement est l'ONE.

Le dossier nominatif de chaque enfant peut être consulté par ses parents et l'enfant capable de discernement. Il est anonymisé à la demande de la personne concernée dès qu'elle a atteint l'âge de la majorité.

Les données transmises à des fins de statistiques, de documentation et de recherche, préalablement, doivent être rendues anonymes.

La direction de l'ONE est confiée à une personne chargée de la direction qui est désignée par le ministre et qui est nommée pour des mandats renouvelables de sept ans, parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'Etat. Elle exerce ses missions sous l'autorité du ministre. Elle bénéficie d'une indemnité mensuelle non pensionnable de trente points indiciaires.

Le cadre du personnel de l'ONE comprend les emplois et les fonctions suivants:

Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des employés, des stagiaires et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins de service et dans la limite des crédits budgétaires.

Des fonctionnaires ou employés d'autres administrations peuvent être détachés à l'ONE. Des enseignants des différents ordres d'enseignement peuvent être détachés à l'ONE, pour des tâches complètes et partielles et à durée déterminée.

Les fonctionnaires de l'ONE, détachés à titre définitif à d'autres administrations ou services, sont placés hors cadre et libèrent l'emploi qu'ils occupaient; ils peuvent avancer parallèlement à leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où ces derniers bénéficient d'une promotion.

Les missions d'évaluation, d'élaboration de projets d'intervention ou de concertation énumérées à l'article 6 ci-avant peuvent être confiées à des équipes multidisciplinaires composées en tout ou en partie d'agents affectés temporairement à l'ONE tout en étant maintenus dans leurs statut, carrière et grade.

L'Etat prend en charge les traitements et salaires de ces agents.

Les collaborateurs des équipes multidisciplinaires se qualifient par

L'ONE a la faculté de recourir aux services d'experts externes dans les domaines de la médecine, des soins et thérapies, du droit, de l'enseignement ou de l'encadrement psychosocial.

Dans le cadre de la présente loi et sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, l'aide sociale aux enfants et aux jeunes adultes en détresse et à leurs familles peut comprendre les mesures d'aide suivantes, pour autant qu'elles sont assurées, soit par des services oeuvrant sous la tutelle du ministre, soit par d'autres services et sous réserve de l'accord préalable du ministre de tutelle:

Sur le plan de l'intégration et de la participation des enfants ainsi qu'en matière de prévention, l'Etat et les communes interviennent de manière subsidiaire pour assister les familles.

Ils ont notamment la mission

Sur les plans local, communal ou intercommunal, les communes promeuvent, avec le soutien de l'Etat, la création de structures d'accueil flexibles pour enfants.

Pour être reconnu comme service d'aide sociale à l'enfance, le gestionnaire des mesures d'aide énumérées sous a), c), d), e), f), g), h), i), j), o), p), q), r), s), u) et y) à l'article 11 ci-avant est obligé

L'Etat assure les frais de fonctionnement de l'ONE.

Pour autant qu'elles aient été ordonnées par les instances judiciaires, en application de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, ou proposées par l'ONE, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-avant, de l'accord des prestataires concernés, l'Etat participe aux frais des mesures d'aide suivantes par des forfaits mensuels, journaliers ou horaires:

Les fonds nécessaires à la participation étatique aux frais des mesures d'aide énumérées ci-dessus, par des forfaits mensuels, journaliers ou horaires, sont inscrits au budget de l'Etat.

Les modalités de fixation des forfaits ainsi que leurs montants sont déterminés par règlement grand-ducal.

Ces forfaits ne concernent pas les investissements des prestataires au niveau des infrastructures et des équipements.

En supplément de sa participation conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ci-avant, le gouvernement peut contribuer aux mesures d'aide visées par des subventions extraordinaires accordées temporairement à des prestataires dont les bilans financiers accusent des déficits résultant de l'ancienneté de leur personnel, de taux d'inscription bas suite à une demande réduite temporaire de leur prestation, de la mise en oeuvre de projets innovateurs, de la réorganisation de leurs services ou du développement d'activités répondant à une demande formelle du ministre.

En cas de placement et d'accueil socio-éducatif de jour et de nuit en institution ou en famille d'accueil, les prestations familiales dont bénéficie l'enfant, pour la durée de l'accueil, sont versées au prestataire. Elles sont déduites de la participation étatique.

Pour l'ensemble des mesures d'aide énumérées à l'article 15 ci-avant, le ministre peut demander une participation financière aux parents selon des modalités à préciser par voie de règlement grand-ducal.

Il est institué un conseil supérieur de l'aide à l'enfance et à la famille qui a les missions suivantes:

Le conseil comprend seize membres qui sont nommés par le gouvernement pour des mandats renouvelables de cinq ans et qui sont désignés d'après les critères suivants:

Le conseil est présidé par le représentant du ministre ayant dans ses attributions la famille. Les travaux de secrétariat sont effectués par des fonctionnaires ou employés du ministère de la Famille. L'indemnité à allouer aux membres du Conseil et aux collaborateurs de son secrétariat est fixée par règlement grand-ducal.

La présente loi entre en vigueur six mois après sa pubication au Mémorial.