Loi du 19 décembre 2008 portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
- Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (Mémorial A n° 27 de 2005)
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Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification
- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des (...) (Mémorial A n° 30 de 2003)
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