Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:
| 1. | le Code de la sécurité sociale; |
| 2. | la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le livre II du Code de la sécurité sociale intitulé «assurance accident» est modifié comme suit:
| 1° | Il est ajouté un point 13) à l'article 91 libellé comme suit:
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| 2° | L'article 128, alinéa 1 est modifié comme suit:
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| 3° | L'article 141, alinéa 2, point 2) prend la teneur suivante:
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| 4° | A l'article 142, le point 5) est supprimé et le point-virgule derrière le point 4) remplacé par un point. | |||||||||||
| 5° | La 1ère phrase de l'article 146 est remplacée comme suit:
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| 6° | L'article 149, alinéa 2 est remplacé et complété par un 3ème alinéa comme suit:
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| 7° | Les articles 151 à 154 sont abrogés. | |||||||||||
| 8° | L'article 158 est modifié comme suit:
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Art. 2.
L'article 38quater de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est remplacé comme suit:
| « |
Art. 38 quater. Les personnes visées à l'article 85, alinéa 1, sous 7) et 8) du Code de la sécurité sociale, remplissant les conditions prévues aux tirets 2 et 3 de l'article 2, paragraphe (6) qui ont droit à une rente accident partielle du chef d'un accident survenu ou d'une maladie professionnelle déclarée à partir du 1er janvier 2011 peuvent opter pour le mode de détermination forfaitaire de cette rente, à condition qu'elles justifient d'un taux d'incapacité permanente de vingt pour cent au moins au sens de l'article 119 du Code de la sécurité sociale du chef de cet accident. L'Etat prend en charge la rente partielle annuelle qui équivaut au produit résultant de la multiplication du taux d'incapacité permanente par le montant de mille trente-quatre euros au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et pour l'année de base prévue à l'article 220 du Code de la sécurité sociale. L'option est irrévocable et exclut tout recours ultérieur au mode de détermination prévu à l'article 108 du Code de la sécurité sociale. |
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| » |
Art. 3.
Les rentes accident servies par l'Association d'assurance accident du chef d'accidents survenus ou de maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011 et calculées d'après l'article 161 ancien du Code de la sécurité sociale sont majorées de cent pour cent, si l'incapacité de travail du bénéficiaire du chef d'un ou de plusieurs accidents ou maladies professionnelles atteint vingt pour cent au moins ou s'il s'agit de rentes accident de survie.
Art. 4.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider |
Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri |
| Doc. parl. 6177; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011. |
- Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 140 de 2015)
- Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 131 de 2014)
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 2 de 2013)
- Arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 107 de 2011)
- Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 113 de 2010)
- Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 4337 de 2020)
- Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance (...) (Mémorial B n° 4162 de 2019)
- Arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 3755 de 2018)
- Arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 3732 de 2017)
- Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 126 de 2016)
- Arrêté ministériel du 17 décembre 2013 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance (...) (Mémorial B n° 126 de 2013)
- Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. (Mémorial A n° 67 de 2008)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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