Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 26/12/2012

Pubication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Mémorial : A282

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : quota, gaz à effet de serre

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/26/n2/jo

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Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2012 et celle du Conseil d’État du 21 décembre 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l’article 1er de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dénommée ci-après «loi modifiée du 23 décembre 2004», l’alinéa suivant est ajouté:

«     

Elle prévoit également des réductions plus importantes des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre les niveaux de réduction qui sont considérés comme scientifiquement nécessaires pour éviter un changement climatique dangereux.
     »

Art. 2.

L’article 3 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est modifié comme suit:

1° Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«     
c) «gaz à effet de serre», les gaz énumérés à l’annexe II et les autres composants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge;
     »

2° Le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) «nouvel entrant»,
- toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I, qui a obtenu une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour la première fois après le 30 juin 2011,
- toute installation poursuivant une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2 de la directive modifiée 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, dénommée ci-après «Union» et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dénommée ci-après «directive 2003/87/CE telle que modifiée», pour la première fois, ou
- toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I ou une activité incluse dans le système communautaire conformément à l’article 24, paragraphe 1 ou 2 de la directive 2003/87/CE telle que modifiée, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée;».

3° Les points v) et w) sont ajoutés:

«v) «combustion», toute oxydation de combustibles quelle que soit l’utilisation faite de la chaleur, de l’énergie électrique ou mécanique produites par ce processus et toutes autres activités s’y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux»;
«w) «producteur d’électricité», une installation qui, à la date du 1er janvier 2005 ou ultérieurement, a produit de l’électricité destinée à la vente à des tiers et dans laquelle n’a lieu aucune activité énumérée dans l’annexe I, autre que la «combustion de combustibles».

Art. 3. Annexes

L’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacé comme suit:

«     

Art. 4. Annexes

Annexe I: Catégories d’activités auxquelles s’applique la présente loi

Annexe II: Gaz à effet de serre visés à l’article 3.
     »

Art. 4.

A l’article 5bis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2004, le mot  « cinq »  est remplacé par le mot  « huit » .

Art. 5.

A l’article 5sexies de la loi modifiée du 23 décembre 2004, les termes  « les lignes directrices dont question à l’article 15 »  sont remplacés par les termes  « les exigences du règlement (UE) No 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. » 

Art. 6.

L’article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est placé sous le titre du chapitre III et remplacé par le texte suivant:

«     

A partir du 1er janvier 2005, aucune installation n’a le droit d’exercer une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux articles 7 et 8 de la présente loi.
     »

Art. 7.

A l’article 7 de la loi modifiée du 23 décembre 2004, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«     
d) des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions conformément au règlement (UE) No 601/2012 précité.
     »

Art. 8.

L’article 8 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le ministre réexamine l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre tous les cinq ans au moins et y apporte les modifications nécessaires.»;
b) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«     
c) un programme de surveillance qui répond aux exigences du règlement (UE) No 601/2012 précité. Le ministre peut autoriser l’actualisation des programmes de surveillance des exploitants sans modifier leur autorisation. Les exploitants soumettent tout programme de surveillance actualisé au ministre pour approbation.
     »
c) L’article 8, paragraphe 3, est supprimé.

Art. 9.

L’article 9 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 9. Changements concernant les installations

Au moins deux mois à l’avance, l’exploitant informe le ministre de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l’installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements. Le cas échéant, le ministre actualise l’autorisation et tient compte de tout changement réellement effectué. En cas de changement de l’identité de l’exploitant de l’installation, le ministre met à jour l’autorisation pour y faire figurer le nom et l’adresse du nouvel exploitant. L’exploitant communique au ministre au plus tard pour le 31 décembre de chaque année toute cessation partielle des activités d’une installation».

Art. 10.

L’article 10 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 10. Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union

La quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d’un facteur linéaire de 1,74% par rapport au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012.
     »

Art. 11.

La loi modifiée du 23 décembre 2004 est complétée par un article 10bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 10bis. Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union

1. En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le système communautaire au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE telle que modifiée, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 10.
2. Pour les installations exclues du système communautaire en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE telle que modifiée, la quantité de quotas délivrés à l’échelle communautaire à compter du 1er janvier 2013 est revue à la baisse afin de correspondre à la moyenne du total annuel des émissions vérifiées de ces installations entre 2008 et 2010, adaptée à l’aide du facteur linéaire visé à l’article 10.
     »

Art. 12.

L’article 11 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 11. Mise aux enchères des quotas

1. A compter de 2013, l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10bis et 10quater de la directive 2003/87/CE telle que modifiée sont mis aux enchères.
2. Les recettes de la mise aux enchères sont portées directement en recette au budget de l’Etat.

Un pourcentage minimal de 50% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l’intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, points b) et c), ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes:

a) réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d’adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;
b) développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de l’Union d’utiliser 20% d’énergies renouvelables d’ici à 2020, ainsi que développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter de 20% son efficacité énergétique pour la même date;
c) mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l’accord international; transfert de technologies et facilitation de l’adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays;
d) piégeage par la sylviculture dans l’Union;
e) captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d’une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers;
f) incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports pubics;
g) financement des activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la présente loi;
h) mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;
i) couverture des frais administratifs liés à la gestion du système communautaire.
     »

Art. 13.

La loi modifiée du 23 décembre 2004 est complétée par un article 11bis ayant la teneur suivante:

«     

Art 11bis. Délivrance de quotas à titre gratuit

Les dispositions suivantes s’appliquent à la délivrance de quotas à titre gratuit :

1. Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception des cas relevant de l’article 10quater de la directive 2003/87/CE telle que modifiée et de l’électricité produite à partir de gaz résiduaires.
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 7, et sans préjudice de l’article 10quater de la directive 2003/87/CE telle que modifiée, aucun quota n’est alloué à titre gratuit aux producteurs d’électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinés au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2.
3. Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable par rapport à la production de chaleur ou de froid. Chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 10.
4. La quantité annuelle maximale de quotas servant de base au calcul des quotas pour les installations qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 2 et qui ne sont pas de nouveaux entrants n’est pas supérieure à la somme:
a) de la quantité annuelle totale pour l’ensemble de l’Union, telle que déterminée en vertu de l’article 10, multipliée par la part des émissions des installations qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 2 dans les émissions totales moyennes vérifiées au cours de la période 2005-2007 en provenance d’installations incluses dans le système communautaire au cours de la période 2008-2012; et
b) des émissions annuelles totales moyennes vérifiées au cours de la période 2005-2007 qui ne sont incluses dans le système communautaire qu’à partir de 2013 et qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 2, adaptées à l’aide du facteur linéaire visé à l’article 10.

Un facteur de correction uniforme transsectoriel est appliqué, le cas échéant.
5. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas l’application de mesures financières en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, afin de compenser ces coûts et dès lors que ces mesures financières sont conformes aux règles en matière d’aides d’État en vigueur et à venir dans ce domaine.
6. 5% de la quantité de quotas délivrée pour l’Union conformément aux articles 10 et 10bis pour la période 2013- 2020 sont réservés aux nouveaux entrants; il s’agit du pourcentage maximal qui peut être alloué aux nouveaux entrants conformément à la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Les quotas réservés dans cette quantité pour l’ensemble de l’Union, qui ne sont ni délivrés à de nouveaux entrants ni utilisés au titre des paragraphes 7, 8 ou 9 du présent article au cours de la période 2013-2020, sont mis aux enchères par les Etats membres en tenant compte du pourcentage de cette quantité dont les installations des Etats membres ont bénéficié, conformément à l’article 10, paragraphe 2 et, pour ce qui est des modalités et du calendrier, en vertu de l’article 10, paragraphe 4 de la directive 2003/87/CE telle que modifiée et des dispositions d’exécution pertinentes.

Les quantités de quotas allouées sont adaptées à l’aide du facteur linéaire visé à l’article 10.

Aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité par de nouveaux entrants.

7. Dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, jusqu’à 300 millions de quotas sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement d’un maximum de douze projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique (CSC) du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, sur le territoire de l’Union.

Les quotas sont alloués à des projets de démonstration axés sur le développement, sur des sites géographiquement équilibrés, d’un vaste éventail de technologies de captage et de stockage des CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables d’un point de vue commercial. Leur allocation est subordonnée à la condition que les émissions de CO2 soient évitées de façon avérée.

Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents incluant des exigences en matière de partage des connaissances.

Des quotas sont réservés aux projets qui satisfont aux critères visés à l’alinéa 3. L’aide est accordée à ces projets par l’intermédiaire des Etats membres et elle vient compléter un cofinancement important de l’exploitant de l’installation. Les Etats membres concernés, ainsi que d’autres instruments, pourraient également cofinancer ces projets. Aucun projet ne peut bénéficier, par le biais du mécanisme prévu au présent paragraphe, d’une aide supérieure à 15% du nombre total de quotas disponibles à cette fin. Ces quotas sont pris en compte dans le cadre du paragraphe 6.
8. La quantité de quotas allouée gratuitement conformément aux paragraphes 3 à 6 du présent article en 2013 correspond à 80% de la quantité fixée conformément aux mesures d’exécution harmonisées communautaires. L’allocation de quotas à titre gratuit diminue ensuite chaque année en quantités égales, pour atteindre 30% à compter de 2020, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027.
9. En 2013 et chaque année suivante jusqu’en 2020, les installations des secteurs ou des sous-secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas gratuits représentant 100% de la quantité déterminée conformément à la décision 2011/278/UE précitée.
10. Un secteur ou sous-secteur est considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone si:
a) a somme des coûts supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de la présente loi entraîne une augmentation significative des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute, d’au moins 5%;
b) et l’intensité des échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance de pays tiers et la taille totale du marché pour l’Union (chiffre d’affaires annuel plus total des importations en provenance de pays tiers), est supérieure à 10%.
11. Nonobstant le paragraphe 10, un secteur ou sous-secteur est également considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone si:
a) a somme des coûts supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de la présente loi entraînerait une augmentation particulièrement forte des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute, d’au moins 30%; ou
b) l’intensité des échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance de pays tiers et la taille totale du marché pour l’Union (chiffre d’affaires annuel plus total des importations en provenance de pays tiers), est supérieure à 30%.
12. Aucun quota n’est alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf si l’exploitant apporte au ministre, pour cette installation, la preuve de la reprise de la production dans un délai précis et raisonnable. Les installations dont l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre a expiré ou a été retirée et les installations dont l’activité ou la reprise d’activité est techniquement impossible sont considérées comme ayant cessé leurs activités.
     »

Art. 14.

L’article 12 de loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 12. Mesures nationales d’exécution

1. Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre la quantité de quotas allouée pour l’année concernée, calculée conformément aux articles 11 et 11bis.
2. Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l’inscription sur la liste visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE telle que modifiée.
     »

Art. 15.

L’article 12bis de loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 12bis. Utilisation des REC et des URE résultant d’activités de projet dans le cadre du système communautaire préalablement à l’entrée en vigueur d’un accord international sur le changement climatique.

1. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE qu’ils sont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 7, ils peuvent demander au ministre de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.

Jusqu’au 31 mars 2015, le ministre procède à ces échanges, sur demande.

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE qu’ils sont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 7, le ministre les autorise à échanger des REC et URE résultant de projets enregistrés avant 2013, qui ont été délivrées pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013 contre des quotas valables à compter de 2013.

Le premier alinéa s’applique aux REC et aux URE issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.

3. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE qu’ils sont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 7, le ministre les autorise à échanger des REC qui ont été délivrées pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013 contre des quotas provenant de nouveaux projets lancés à compter de 2013 dans les PMA.

Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec l’Union ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.
4. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les RCE et les URE qu’ils sont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits est accordée au titre du paragraphe 7, les crédits résultant de projets ou d’autres activités destinées à réduire les émissions peuvent être utilisés dans le système communautaire conformément aux accords conclus avec les pays tiers, dans lesquels les niveaux d’utilisation sont précisés. Conformément à ces accords, les exploitants peuvent utiliser les crédits résultant d’activités de projet menées dans ces pays tiers pour remplir leurs obligations au titre du système communautaire.
5. Les accords visés au paragraphe 4 prévoient l’utilisation, dans le système communautaire, de crédits provenant de types de projets dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, y compris de technologies liées aux énergies renouvelables ou à l’efficacité énergétique qui stimulent le transfert technologique et le développement durable. Ces accords peuvent également prévoir l’utilisation de crédits provenant de projets lorsque les émissions du scénario de référence utilisé sont inférieures au niveau prévu pour l’allocation à titre gratuit dans les mesures visées à l’article 11bis ou sous les niveaux requis par la législation communautaire.
6. Dès lors qu’un accord international sur le changement climatique a été adopté, seuls les crédits provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié ledit accord sont acceptés dans le système communautaire à compter du 1er janvier 2013.
7. Tous les exploitants existants sont autorisés, pendant la période 2008-2020, à utiliser des crédits à concurrence soit de la quantité dont ils bénéficiaient pour la période 2008-2012, soit d’une quantité correspondant à un certain pourcentage, d’au moins 11%, de leur allocation pour la période 2008-2012, le montant le plus élevé étant retenu.

Les opérateurs peuvent utiliser des crédits au-delà des 11% visés au premier alinéa, à concurrence d’un certain montant, pour autant qu’en additionnant leur allocation à titre gratuit entre 2008 et 2012 et leur autorisation globale pour les crédits issus de projets, le résultat soit égal à un certain pourcentage de leurs émissions vérifiées pour la période 2005-2007.

Les nouveaux entrants, y compris les nouveaux entrants de la période 2008-2012 qui n’ont reçu ni allocation à titre gratuit ni autorisation d’utiliser des REC ou des URE pendant la période 2008-2012, ainsi que les nouveaux secteurs, peuvent utiliser des crédits à concurrence d’un montant correspondant à un pourcentage, d’au moins 4,5%, de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020. Les exploitants du secteur de l’aviation peuvent utiliser des crédits à concurrence d’un montant correspondant à un pourcentage, d’au moins 1,5%, de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020.

Des mesures adoptées au niveau communautaire précisent les pourcentages exacts qui s’appliquent dans le cas des alinéas 1, 2 et 3. Au moins un tiers du montant additionnel qui doit être distribué aux exploitants existants au-delà du premier pourcentage visé au premier alinéa est distribué aux exploitants dont le cumul de l’allocation moyenne à titre gratuit et de l’utilisation de crédits de projets pour la période 2008-2012 est le plus bas.

Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50% des réductions des secteurs existants à l’échelle de l’Union par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50% des réductions à l’échelle de l’Union par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.
     »

Art. 16.

A l’article 12ter, paragraphe 1, de la loi modifiée du 23 décembre 2004, l’alinéa suivant est ajouté:

«     

Les activités de projet ne sont autorisées que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25 de la directive 2003/87/CE telle que modifiée.
     »

Art. 17.

L’article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3bis suivant est inséré:
«     

3bis.

Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d’émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers une installation pour laquelle une autorisation est en vigueur conformément à la loi du 27 août 2012 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone.

     »
b) le paragraphe 6bis suivant est ajouté:
«     

6bis.

Les paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE telle que modifiée.

     »

Art. 18.

L’article 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est modifié comme suit:

«     

Art. 14. Validité des quotas

1. Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours de périodes de huit ans commençant le 1er janvier 2013.
2. Quatre mois après le début de chaque période visée au paragraphe 1, le ministre annule les quotas qui ne sont plus valables et qui n’ont pas été restitués et annulés conformément à l’article 13.

Le ministre délivre des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu’elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.
     »

Art. 19.

L’article 15 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est modifié comme suit:

«     

Art. 15. Surveillance et déclaration des émissions

Chaque exploitant d’installation ou d’aéronef, après la fin de l’année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions produites par son installation ou, à compter du 1er janvier 2010, par l’aéronef qu’il exploite, au cours de chaque année civile, conformément au règlement (UE) No 601/2012 précité.
     »

Art. 20.

L’article 16, première phrase, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est modifié comme suit:

«     

Les déclarations présentées par les exploitants d’installations ou les exploitants d’aéronefs en application de l’article 15 sont vérifiées conformément au règlement (UE) No 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Les modalités y relatives peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
     »

Art. 21.

La loi modifiée du 23 décembre 2004 est complétée par un article 16bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 16bis. Diffusion d’informations et secret professionnel

L’ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, est immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.

Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sauf en application de la législation, des réglementations ou des dispositions administratives applicables.
     »

Art. 22.

A l’article 18 de la loi modifiée du 23 décembre 2004, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:

«     

1.

Les quotas délivrés à compter du 1 er janvier 2012 sont détenus dans le registre communautaire pour exécuter les opérations relatives à la tenue des comptes de dépôt ouverts dans l’Etat membre et à l’allocation, à la restitution et à l’annulation des quotas prévues dans le règlement (UE) No 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1 er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision N° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) No 2216/2004 et (UE) No 920/2010.

Chaque Etat membre peut exécuter les opérations autorisées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

Un montant pour frais de gestion des comptes à payer annuellement par le titulaire de compte et d’autres modalités liées au registre peuvent être fixés par règlement grand-ducal. Ce montant ne peut pas dépasser cinq cents euros.
     »

Art. 23.

A l’article 20 de la loi modifiée du 23 décembre 2004, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«     

4.

L’amende sur les émissions excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du 1 er janvier 2013 augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation.

     »

Art. 24.

L’article 22bis de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est complété par une deuxième phrase formulée comme suit:

«     

L’administration est l’administrateur national chargé de gérer une série de comptes d’utilisateur du registre de l’Union. Elle peut se faire assister par un expert.
     »

Art. 25.

L’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacée par l’annexe de la présente loi.

Art. 26.

L’annexe III de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est supprimée.

Art. 27.

Pour les besoins de l’application de la présente loi, le ministre est autorisé à procéder, par dérogation à l’article 10 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi, aux engagements supplémentaires de deux fonctionnaires dans la carrière de l’ingénieur.

Art. 28.

La présente loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué au Développement durable
et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri

Doc. parl. 6428; sess. ord. 2012-2013; Dir. 2009/29/CE.

Annexe

L’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 est remplacée par le texte suivant:

Annexe I: CATÉGORIES D’ACTIVITÉS AUXQUELLES S’APPLIQUE LA PRÉSENTE LOI

1. Les installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par la présente loi.
2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même installation met en œuvre plusieurs activités relevant de la même catégorie, les capacités de ces activités s’additionnent.
3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d’une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l’installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hautsfourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les «unités qui utilisent exclusivement de la biomasse» comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d’extinction de l’unité.
4. Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n’est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c’est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l’inclusion dans le système communautaire.
5. Lorsqu’une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d’émission de gaz à effet de serre.
6. A compter du 1er janvier 2012, tous les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité sont couverts.

Activités

Gaz à effet de serre

Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l’exception des installations d’incinération de déchets dangereux ou municipaux)

Dioxyde de carbone

Raffinage de pétrole

Dioxyde de carbone

Production de coke

Dioxyde de carbone

Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)

Dioxyde de carbone

Production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure

Dioxyde de carbone

Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage

Dioxyde de carbone

Production d’aluminium primaire

Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés

Production d’aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées

Dioxyde de carbone

Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d’alliages, l’affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées

Dioxyde de carbone

Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou dans d’autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d’autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées

Dioxyde de carbone

Production de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses

Dioxyde de carbone

Production de papier ou de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées

Dioxyde de carbone

Production d’acide nitrique

Dioxyde de carbone et protoxyde d’azote

Production d’acide adipique

Dioxyde de carbone et protoxyde d’azote

Production de glyoxal et d’acide glyoxylique

Dioxyde de carbone et protoxyde d’azote

Production d’ammoniac

Dioxyde de carbone

Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d’autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour

Dioxyde de carbone

Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)

Dioxyde de carbone

Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente loi en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

Dioxyde de carbone

Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

Dioxyde de carbone

Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

Dioxyde de carbone

Aviation

Vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du Traité.

Sont exclus de cette définition:

a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’Etat, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les Etats membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol;
b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police;
c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par le ministre;
d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe II de la convention de Chicago;
e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué;
f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel naviguant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs;
g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, qu’ils soient embarqués ou au sol;
h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5.700 kg;
i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service pubic imposées conformément au règlement (CEE) No 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2 du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30.000 sièges par an;
j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien commercial effectuant:
- soit moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois;
- soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10.000 tonnes par an.

Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’Etat, des chefs de gouvernement et des ministres d’un Etat membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point.

Dioxyde de carbone

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