Loi du 1er avril 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
Loi du 1er avril 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Nouveau Code de procédure civil est modifié comme suit:
A la Première Partie, Livre VII, Titre VI intitulé - Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes -, le Chapitre III intitulé - Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire - la Section 2 intitulée
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Des décisions étrangères soumises à un acte communautaire prévoyant la suppression de l'exequatur» il est introduit l'article 685-4 libellé comme suit:
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Rome, le 1er avril 2015. Henri |
| Doc. parl 6751; sess. ord. 2014-2015. |
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