Mémorial A n° 29 de 1883
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/01/1967
Signature : 28/03/1883
Pubication : 12/06/1883
Année et numéro de Mémorial : 1883 / 29
Auteur : Économie
Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : marques
Acte de base non modifié
Signature : 30/05/1883
Pubication : 12/06/1883
Année et numéro de Mémorial : 1883 / 29
Auteur : Économie
Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : marques
- Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1883 concernant l'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de com (...) (Mémorial A n° 29 de 1883)
- Loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce. (Mémorial A n° 29 de 1883)
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