Mémorial A n° 86 de 1982
Acte de base non modifié
Signature : 11/08/1982
Pubication : 12/10/1982
Année et numéro de Mémorial : 1982 / 86
Auteur : État
Sujets principaux : Commission nationale pour la protection des données
Sujets secondaires : protection
Acte de base non modifié
Signature : 22/09/1982
Pubication : 12/10/1982
Année et numéro de Mémorial : 1982 / 86
- Loi du 22 septembre 1982 relative à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité. (Mémorial A n° 86 de 1982)
- Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. (Mémorial A n° 86 de 1982)
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