Mémorial A n° 59 de 1994
Acte modificatif
Signature : 13/06/1994
Pubication : 07/07/1994
Année et numéro de Mémorial : 1994 / 59
- Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
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