Mémorial A n° 54 de 1997

Pubication : 07/08/1997

A54 : Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.

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Acte modifié

Signature : 19/07/1997

Pubication : 07/08/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : racisme


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