Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 73 de 1998

Pubication : 10/09/1998

A73 : Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant:
1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3° la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
4° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
5° la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
6° la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises;
7° le code d'instruction criminelle.

Acte modificatif

Signature : 11/08/1998

Pubication : 10/09/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 73

Auteur : Justice

Sujets principaux : blanchiment

Sujets secondaires : obligation de connaître les clients, secteur financier

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