Mémorial A n° 50 de 2001
Acte modifié
Signature : 18/04/2001
Pubication : 30/04/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 50
Auteur : Économie
Sujets principaux : droit d'auteurs
Sujets secondaires : organisation, organisme de gestion collective
Directive UE transposée :
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
Retour
haut de page