Mémorial A n° 149 de 2006
Acte modifié
Signature : 31/07/2006
Pubication : 29/08/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 149
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : code, droit du travail
Sujets secondaires : introduction
Directive UE transposée :
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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