Mémorial A n° 239 de 2006

Pubication : 29/12/2006

A239 : Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:
1.modification du Code du Travail;
2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967;
3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977;
4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des
Assurances sociales;
5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974;
6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001;
7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers;
8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation sur toutes les voies pubiques;
9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;
12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 22/12/2006

Pubication : 29/12/2006

Prise d'effet : 02/01/2007

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 239

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : tripartite

Sujets secondaires : maintien dans l'emploi

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