Mémorial A n° 167 de 2013
Acte de base non modifié
Signature : 12/09/2013
Pubication : 12/09/2013
Prise d'effet : 25/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 167
- TEXTE COORDONNE de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 167 de 2013)
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