Mémorial A n° 85 de 2013
Acte de base non modifié
Signature : 29/04/2013
Pubication : 06/05/2013
Prise d'effet : 01/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85
Acte modifié
Signature : 29/03/2013
Pubication : 06/05/2013
Prise d'effet : 01/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85
Acte de base non modifié
Signature : 23/04/2013
Pubication : 06/05/2013
Prise d'effet : 01/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
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