Mémorial A n° 174 de 2015

Pubication : 09/09/2015

A174 : Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc.; 4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité pubique; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des re

Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2015

Pubication : 09/09/2015

Prise d'effet : 03/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 174

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

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