Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 25 de 2015

Pubication : 13/02/2015

A25 : Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

Acte modificatif

Signature : 10/02/2015

Pubication : 13/02/2015

Prise d'effet : 17/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 25

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

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