Mémorial A n° 154 de 2016
Acte modificatif
Signature : 23/07/2016
Pubication : 04/08/2016
Prise d'effet : 01/02/2017
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : casier judiciaire, code
Acte modifié
Signature : 23/07/2016
Pubication : 04/08/2016
Prise d'effet : 08/08/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154
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