Mémorial A n° 1084 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 15/12/2017
Pubication : 18/12/2017
Prise d'effet : 22/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1084
Auteur : Fonction pubique et Réforme administrative, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie
Sujets principaux : expert
Sujets secondaires : droit du travail
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.412-2 du Code du travail. (Mémorial A n° 1084 de 2017)
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