Mémorial A n° 1085 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 15/12/2017
Pubication : 18/12/2017
Prise d'effet : 22/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1085
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : délégation du personnel
Sujets secondaires : droit du travail, élection
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.416-1 du Code du travail. (Mémorial A n° 1085 de 2017)
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