Mémorial A n° 170 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 28/02/2018
Pubication : 09/03/2018
Prise d'effet : 13/03/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 170
Auteur : Justice
Sujets principaux : droit pénal, prostitution
Sujets secondaires : comité, plan d'action, réglementation
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