Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 307 de 2018

Pubication : 25/04/2018

A307 : Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Pubication : 25/04/2018

Prise d'effet : 29/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 307

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs, organisme de gestion collective

Sujets secondaires : oeuvre artistique

Directive UE transposée :

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