Mémorial A n° 413 de 2018

Pubication : 28/05/2018

A413 : Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux pubics.

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Acte modifié

Signature : 23/05/2018

Pubication : 28/05/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 413

Auteur : Justice

Sujets principaux : personne physique

Sujets secondaires : accès, bâtiment pubic


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