Mémorial A n° 627 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 20/07/2018
Pubication : 28/07/2018
Prise d'effet : 15/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 627
Auteur : Justice
Sujets principaux : droit pénal, exécution des peines
Sujets secondaires : Organisation judiciaire, centre pénitentiaire, congé pénal
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