Mémorial A n° 838 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 11/09/2018
Pubication : 18/09/2018
Prise d'effet : 22/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 838
Auteur : Fonction pubique et Réforme administrative, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie
Sujets principaux : délégation du personnel
Sujets secondaires : délégation de salariés, organisation, élection
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