Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 207 de 2019

Pubication : 29/03/2019

A207 : Loi du 29 mars 2019 portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l’article 136quater du Code pénal.

Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2019

Pubication : 29/03/2019

Prise d'effet : 02/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 207

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, armes et munitions

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