Mémorial A n° 246 de 2020

Signature : 24/03/2020

Pubication : 06/04/2020

Prise d'effet : 10/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 246

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, établissement classé, état de crise

Sujets secondaires : accident et incident graves, contrôle, délai, substance dangereuse, suspension, sécurité