Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 910 de 2020

Pubication : 18/11/2020

A910 : Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord du 17 août 2020 concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018 a été conclu entre l’asbl COPAS, l’asbl FEDAS Luxembourg et l’asbl DLJ, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2020

Pubication : 18/11/2020

Prise d'effet : 22/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 910

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération COPAS, LCGB, OGBL, activité sociale, familiale et thérapeutique, aide sociale, soins de santé

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