Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, N° 1, B, concernant les extraditions des malfaiteurs appartenant aux pays étrangers.

Acte plus en vigueur

Type : ordonnance royale grand-ducale

Plus en vigueur : 28/03/1870

Signature : 31/12/1841

Pubication : 12/01/1842

Fin d'applicabilité : 28/03/1870

Mémorial : A4

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : extradition

Sujets secondaires : convention internationale

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/ordr/1841/12/31/n3/jo

Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.

Télécharger la notice au format PDF
Télécharger la notice dans d'autres formats

Télécharger au format pdf

Télécharger au format rdf
Visualiser les relations

Relations

Relations

Abrogé par (1)

Loi du 13 mars 1870 concernant l'extradition des malfaiteurs étrangers. (Mémorial A n° 5 de 1870)

Convention du 20 juillet 1844 conclue entre les gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Prusse, (...) (Mémorial A n° 37 de 1844)
Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, N° 1, A , concernant le renvoi du pays de certains étrange (...) (Mémorial A n° 4 de 1842)

Mémorial A n° 4 de 1842

Retour
haut de page

Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.