Règlement communal - Commune de Bertrange
Introduction d'un règlement-taxe concernant l'introduction du système chèques-service accueil.
Règlement communal - Commune de Bertrange
Introduction d'un règlement-taxe concernant l'introduction du système chèques-service accueil.
En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèques-Service accueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 2009 et publiée en due forme.
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