Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

RECTIFICATIF du texte coordonné du 1er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 29/03/1982

Pubication : 29/03/1982

Mémorial : A18

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : législation

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rect/1982/03/29/n1/jo

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Texte coordonné du 1^er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet.

RECTIFICATIF

A la page 1844 du mémorial A 71 de 1981 le point 12 de l´article 2 du texte coordonné est à lire comme suit:

12.

de l´octroi d´une indemnité temporaire de réemploi aux travailleurs licenciés, menacés de perdre leur emploi ou faisant, conformément à une convention collective, l´objet d´un transfert dans une autre entreprise qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à leur rémunération antérieure. (au lieu de: un niveau de rémunération inférieur de plus de 5% à leur rémunération antérieure.) Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités d´application de cette disposition ainsi que son champ d´application sectoriel; les aides accordées éventuellement à ce titre par les Communautés européennes sont portées directement en recette au fonds de chômage. (5)

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Relations

Relations

Mémorial (1)

Mémorial A n° 18 de 1982

Rectifie (1)

Loi du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités (...) (Mémorial A n° 34 de 1976)

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1.	création d´un fonds de chômage;
2.	réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet.

RECTIFICATIF du texte coordonné du 1er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Texte coordonné du 1er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet.

RECTIFICATIF du texte coordonné du 1er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Texte coordonné du 1^er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet.