RECTIFICATIF de la Loi du 24 février 1984 portant modification de
a)la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, modifiée par la loi du 7 avril 1976
b)certaines dispositions en matière fiscale et d'établissement.
Loi du 24 février 1984 portant modification de
| a) | la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances, modifiée par la loi du 7 avril 1976 |
| b) | certaines dispositions en matière fiscale et d´établissement. |
RECTIFICATIF
A la page 205 du Mémorial A n° 16 du 27 février 1984, il y a lieu de lire à l´article III «Dispositions fiscales» sous 2., avant-dernière ligne:
| « |
. . . le remboursement exact de la part leur incombant . . . |
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| » |
au lieu de:
| « |
. . .le remboursement exact de la part incombant . . . |
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| » |
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