RECTIFICATIF de la Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
. du Code de la consommation,
. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
. de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositionsspécifiques deprotection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle,
. de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.
Loi du 2 avril 2014 portant
| 1. | modification
|
||||||||
| 2. | abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes. |
RECTIFICATIF.
Au Mémorial A-N° 64 du 22 avril 2014, pages 663 et 664, les erreurs matérielles suivantes sont à rectifier:
A l'article 3, sub 3°, il y a lieu, au paragraphe (1) de l'article L. 213-2., de lire «sans retard injustifié» au lieu de «sans retard justifié».
A l'article 3, sub 4°, il y a lieu de lire «après l'article L. 221-1.» au lieu de «après l'article L. 222-1.».
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