Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux pubics - RECTIFICATIF.
Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux pubics - RECTIFICATIF.
Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 413 du 28 mai 2018, l’intitulé de la version pdf de la pubication est à lire comme suit :
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Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux pubics. |
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au lieu de :
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Loi du 25 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux pubics. |
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- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
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