Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurance et de réassurance.

Acte de base non modifié

Type : règlement

Signature : 03/05/2016

Pubication : 13/05/2016

Prise d'effet : 14/05/2016

Mémorial : A90

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : agrément

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/reg/2016/05/03/n1/jo

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Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1er, point c);

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance est modifié comme suit:

1) L’article 5, paragraphe 1er, est modifié comme suit:
a Au premier alinéa, les mots «par les entreprises de réassurance» sont supprimés.
b Au deuxième alinéa, les mots «à communiquer par les entreprises de réassurance» sont remplacés par les mots «à communiquer par les entreprises d’assurance ou de réassurance».
2) A l’article 20, alinéa 1, la référence à l’article 83, paragraphe 2, de la loi est supprimée.
3) A l’article 30, alinéa 1, point a), la référence à l’article 103, paragraphe 2, de la loi est remplacée par une référence à l’article 103, alinéa 2, de la loi.
4) L’article 36, paragraphe 4, alinéa 1, prend la teneur suivante:
«     

Sans préjudice du paragraphe 3 et des articles 104, 105, paragraphe 3, et 107, de la loi, les paramètres standard à utiliser pour les actions acquises par l’entreprise au plus tard le 1er janvier 2016 et ne tombant pas dans le champ d’application de l’article 304 de la directive 2009/138/CE lors du calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard équivalent aux moyennes pondérées:

a) du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» conformément à l’article 304 de la directive 2009/138/CE; et
b) du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l’option prévue à l’article 304 de la directive 2009/138/CE.
     »
5) A l’article 60, paragraphe 3, les mots «notifiées conformément au paragraphe 2» sont remplacés par les mots «notifiées conformément aux paragraphes 1er et 2».
6) Le libellé de l’article 63 prend la teneur suivante:
«     

Outre les informations et documents énumérés à l’article 59 du présent règlement et en application de l’article 4, point b) de la loi, la notification visée à l’article 133, paragraphe 1er, de la loi et la demande d’autorisation visée à l’article 138, paragraphe 3, de la loi doivent être accompagnées:

a) d’une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans le pays d’accueil;
b) d’un avis juridique ou d’un autre document probant attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.
     »
7) A l’article 64, point a), le terme «l’Etat membre d’accueil» est remplacé par le terme «le pays d’accueil».
8) A l’article 66, alinéa 1, la référence aux articles 185, paragraphe 2, point a) ou 188 de la loi, est remplacée par une référence à l’article 185, paragraphe 2, point a).
9) L’article 76, est modifié comme suit:
a Au paragraphe 3, les points a) et b) prennent la teneur suivante:
«     
a) aux articles 104 à 109 de la loi et aux articles 32 à 38 du présent règlement en cas d’utilisation de la formule standard, ou
b) aux articles 104 à 106, 110 et 111 de la loi et aux articles 32 et 39 à 51 du présent règlement en cas d’utilisation d’un modèle interne.
     »
b Au paragraphe 4, alinéa 3, la référence aux articles 67 à 71 est remplacée par une référence aux articles articles 67 à 75.
10) A l’article 79, alinéa 1, point b, la référence à l’article 77, paragraphe 7 est remplacée par une référence à l’article 77, paragraphe 6.
11) A l’article 83, paragraphe 4, alinéa 2, le mot «agréée» est remplacé par le mot «agréé».
12) L’article 99, paragraphe 2, point b) prend la teneur suivante:
«     
b) le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur du best estimate tel que visé à l’article 11 du présent règlement, du portefeuille d’engagements d’assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l’argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente.
     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa pubication au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mai 2016.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Annick Felten

Membre du Comité de Direction

Yves Baustert

Membre du Comité de Direction

Claude Wirion

Directeur du Commissariat aux Assurances

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