Règlement du Gouvernement en conseil du 30 janvier 1998 fixant les indemnités des intervenants externes du Lycée technique pour professions de santé.
Règlement du Gouvernement en conseil du 30 janvier 1998 fixant les indemnités des intervenants externes du Lycée technique pour professions de santé.
Le Gouvernement en conseil,
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles pubiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le ministère de la Santé;
Considérant qu'il y a lieu de rémunérer les intervenants externes du Lycée technique pour professions de santé, provenant du monde médical et paramédical;
Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération dans sa séance du 19 décembre 1997;
Arrête:
Art. 1er.
Les taux d'indemnisation des intervenants externes chargés d'une tâche de formation au Lycée technique pour professions de santé sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 1997:
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 janvier 1998. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Johny Lahure Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart |
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