Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de l'article 141 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (Retenue d'impôt sur rémunérations non périodiques ou extraordinaires).

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 19/01/1974

Signature : 26/03/1969

Pubication : 01/04/1969

Fin d'applicabilité : 19/01/1974

Mémorial : A15

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/03/26/n2/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les (...) (Mémorial A n° 2 de 1974)

Modifié par (1)

Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 59 de 1969)

Mémorial A n° 15 de 1969

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur (...) (Mémorial A n° 72 de 1948)

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)

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