Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 133 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/01/1989

Signature : 19/12/1969

Pubication : 24/12/1969

Fin d'applicabilité : 01/01/1989

Mémorial : A66

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/12/19/n7/jo