Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 complétant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).
- Règlement ministériel du 4 janvier 1973 portant pubication du tableau des crédits d'impôt maximaux. (Mémorial A n° 1 de 1973)
- Règlement ministériel du 5 janvier 1972 portant pubication du tableau des crédits d'impôt maximaux. (Mémorial A n° 1 de 1972)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
Retour
haut de page