Règlement grand-ducal du 9 novembre 1972 interdisant temporairement l'exercice de la pêche dans le lac de barrage de la Haute-Sûre.
Règlement grand-ducal du 9 novembre 1972 interdisant temporairement l'exercice de la pêche dans le lac de barrage de la Haute-Sûre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 36 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La pêche est interdite dans le lac de barrage de la Haute-Sûre à partir du 17 novembre 1972 au 30 novembre 1972.
Art. 2.
Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent réglement qui sera publié au Mémorial.
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Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur, Emile Krieps |
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1972 Jean |
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