Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement C.E.E. N° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers. (Mémorial A n° 32 de 1965)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
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- Règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en (...)
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