Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 portant modification du règlement grand-ducal du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 02/03/1979

Signature : 12/12/1974

Pubication : 14/12/1974

Fin d'applicabilité : 02/03/1979

Mémorial : A87

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1974/12/12/n1/jo