Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant modification des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8,13 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974, modifié par le règlement grand-ducal du 17 décembre 1976 concernant la concurrence déloyale.
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 95 de 1974)
- Loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 14 de 1981)
- Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 36 de 1929)
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