Règlement grand-ducal du 11 avril 1985 modifiant l'article 2 du règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques à des voies et places non ouvertes au pubic mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 08/06/1992

Signature : 11/04/1985

Pubication : 20/04/1985

Fin d'applicabilité : 08/06/1992

Mémorial : A18

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/04/11/n1/jo