Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés pubics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction pubique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Administration gouvernementale.
L'article 1er, paragraphe 1 et l'article 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 1er.
1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:Dans la carrière supérieure de l'administration:
Art. 3. Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 2.
-Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
L'article 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||
| » |
Art. 3.
-Administration des Contributions directes et des Accises.
L'art. 3 - A - (1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||
| » |
Art. 4.
-Administration des Postes etTélécommunications.
L'article 3. sub B(1), C(1) a), D(1) b) et E(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des Postes etTélécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 5.
-Centre informatique de l'Etat.
L'article 11 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Eat est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 6.
-Administration des Ponts et Chaussées.
Le numéro (5a) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||
| » |
Art. 7.
-Administration judiciaire.
La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||||
| » |
Art. 8.
-Armée.
L'art. 19. sub (2) premier alinéa de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||
| » |
Art. 9.
-Gendarmerie.
L'article 60 sub 1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 60.
1) Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les deux carrières ci-après mentionnées sous a et b;
|
||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 10.
-Police.
L'article 70 sub 2. b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||
| » |
Art. 11.
-Enseignement secondaire.
L'art. 3. sub 1.IV. de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI. de l'enseignement secondaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 12.
-Enseignement secondaire technique.
L'art. 52. sub IV. de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 13.
-Etablissements pénitentiaires et maisons d'éducation.
L'article 5.I. subdivision E paragraphe 2) de la loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
|
|||||||||||||
| » |
Art. 14.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 14.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa pubication au Mémorial.
|
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres |
Château de Berg, le 14 novembre 1991. Jean |
- Loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secondaire). (Mémorial A n° 23 de 1968)
- Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle (...) (Mémorial A n° 43 de 1990)
- Loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre (...) (Mémorial A n° 46 de 1989)
- Loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation. (Mémorial A n° 2 de 1984)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 39 de 1974)
- Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat. (Mémorial A n° 23 de 1974)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
Retour
haut de page