Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 10 septembre 1984 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des établissements pénitentiaires.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 02/04/1999

Signature : 03/07/1995

Pubication : 14/07/1995

Fin d'applicabilité : 02/04/1999

Mémorial : A57

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/07/03/n2/jo