Règlement grand-ducal du 14 février 1996 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et de la donation globale et le plafond financier annuel pour un cofinancement et une donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 22/02/1999

Signature : 14/02/1996

Pubication : 28/02/1996

Fin d'applicabilité : 22/02/1999

Mémorial : A13

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : coopération au développement

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/02/14/n3/jo