Règlement grand-ducal du 18 novembre 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en charge par l'assurance maladie.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 18/11/1999

Pubication : 10/12/1999

Mémorial : A141

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : nomenclature

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/11/18/n1/jo